Politique de paiement et de remboursement

Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 19/08/2026.

Champ d’application de la politique

Cette politique s’applique à toutes les prestations de production de cours en studio et de préparation d’émissions proposées par studiofedra.com, y compris la coordination des caméras, l’organisation des séquences, le suivi du déroulé et la mise en image des échanges. Elle concerne les clients professionnels et particuliers situés en Belgique.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge de 21 % sauf mention contraire. Des frais de déplacement ou de location de matériel peuvent s’ajouter et sont détaillés dans le devis. Aucun frais caché n’est appliqué.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou plateforme sécurisée. Chaque transaction est autorisée par le client et protégée par des protocoles conformes à la directive PSD2. studiofedra.com ne stocke pas les données de carte.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès l’acceptation du devis et la réception du paiement ou de l’acompte. Une confirmation écrite est envoyée par e-mail avec les détails de la prestation.

Droits de rétractation et délais

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif, conformément au Code de droit économique belge. Ce délai commence à la conclusion du contrat pour les services.

Admissibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont possibles en cas d’annulation dans les délais ou de non-exécution de la prestation par studiofedra.com. Les prestations déjà réalisées ou les frais engagés ne sont pas remboursables.

Procédure de demande de remboursement

Le client envoie une demande écrite à [email protected] ou via le formulaire de contact en indiquant le numéro de devis, la date et le motif. Des informations complémentaires peuvent être requises.

Examen, approbation et notification

studiofedra.com examine la demande dans les 14 jours et notifie sa décision par e-mail. En cas de rejet, les motifs sont expliqués.

Méthode de remboursement et délais de traitement

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement initial dans un délai maximal de 30 jours. Le client est informé du traitement.

Règles spécifiques pour les contenus numériques et services

Pour les contenus numériques livrés, le droit de rétractation ne s’applique plus une fois le téléchargement commencé avec consentement exprès. Les abonnements peuvent être résiliés avec préavis d’un mois.

Échecs de paiement, doubles prélèvements et fraudes

En cas d’échec, le client est contacté pour régularisation. Les doubles prélèvements sont remboursés automatiquement. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension et le signalement aux autorités.

Droits des consommateurs belges

Cette politique ne peut exclure les droits impératifs du Code de droit économique, notamment les garanties légales et les recours devant les tribunaux belges ou via les plateformes de règlement des litiges en ligne.

Contact, modifications et date de mise à jour

Pour toute question, contactez [email protected] ou +32 4 555 11 04. studiofedra.com peut modifier cette politique ; la version en vigueur est celle publiée sur le site. Dernière mise à jour : 19/08/2026.